Faire une demande de logement social

Pour prétendre à un logement social, il est nécessaire de satisfaire des critères légaux :

  • Ne pas dépasser un plafond de ressources
  • Le type de logement demandé doit être en adéquation avec la composition familiale
  • Posséder des documents d’identité (CNI ou titre de séjour)

Étape 1 : Remplir le formulaire de demande de logement social

Pour retirer votre formulaire de demande de logement social, 3 solutions s’offrent à vous :

  • Remplir le formulaire national en ligne : demande-logement-social.gouv.fr/
    Ce site permet d’enregistrer ou de renouveler en ligne une demande de logement social. Après validation, votre demande est rendue disponible aux organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées.
  • Télécharger la demande de logement en PDF
  • Récupérer le formulaire à l’accueil du CCAS aux horaires d’ouvertures

Étape 2 : Déposer sa demande de logement social

  • Soit dans l’un des guichets d’accueil métropolitain  pouvant enregistrer votre demande
  • Soit auprès d’Action Logement si vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés
  • Soit au service logement du CCAS de VIF uniquement sur rendez-vous auprès du secrétariat au 04 76 73 50 55

 

Lors du dépôt, la chargée de mission sociale pourra faire le point sur votre projet de logement.

Votre demande de logement social est enregistrée sur le Système National d’Enregistrement (SNE) et est visible pour l’ensemble des bailleurs sociaux et des réservataires du département de l’Isère. Vous recevrez une attestation indiquant votre numéro unique d’enregistrement (NUD) sous un mois.

 

Étape 3 : renouveler et/ou mettre à jour sa demande de logement social

  • Soit en envoyant vos documents par courrier à l’adresse du CCAS à l’attention du Service Logement – Place Jean Couturier 38450 VIF
  • Soit en déposant vos documents à l’accueil du CCAS durant les horaires d’ouvertures
  • Soit en prenant rendez-vous avec la chargée de mission sociale du service logement

Une demande de logement a une validité d’un an. Deux mois avant sa date d’échéance, vous recevrez une notification vous indiquant que vous devez effectuer les démarches pour renouveler votre dossier.

 

Étape 4 : rechercher un logement social

Rechercher un logement social en ligne, c’est maintenant possible grâce à la location active sur le site internet du Pôle Habitat Social et candidater sur le logement de votre choix.

Le délai d’attente dépend des critères de votre demande de logement social et des communes sélectionnées. En moyenne, il est de 21 mois sur la Métropole grenobloise

 

Comment les candidatures sont sélectionnées ?

Plusieurs critères sont pris en compte :

  • Les critères de priorité
    • Les ménages sans logements ou hébergés
    • Les ménages dont le logement actuel n’est pas ou plus adapté :
    • Les ménages confrontés à un cumul de difficultés
    • Les ménages les plus modestes
  • L’ancienneté de la demande de logement social
  • Les critères liés au logement qui se libère

 

Domiciliation

La domiciliation permet à la personne sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de façon constante, de bénéficier d’une adresse administrative pour permettre l’accès à certains droits concernant :

  • la carte nationale d’identité
  • le passeport électronique
  • l’inscription sur les listes électorales
  • l’ouverture d’un compte bancaire
  • l’ouverture de droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (prestations familiales, affiliation à un régime de sécurité sociale et CMU, AAH, APA, PCH, RMI…)
  • la demande d’aide juridique

Pour bénéficier d’une domiciliation au CCAS, un formulaire CERFA est à retirer au CCAS durant les horaires d’ouverture, ou vous pouvez directement le télécharger ici :

demande-domiciliation-cerfa

Il doit nous être retourné rempli le jour du rendez-vous avec la chargée de mission sociale.

Pour prendre rendez-vous, contactez l’accueil du CCAS au 04 76 73 50 55.