Obligations légales
Les riverains des voies communales disposent de nombreux droits, mais sont également assujettis à diverses obligations découlant de la situation de leur habitation.
Dans le département de l’Isère, l’obligation légale de débroussaillement s’applique dans 37 communes parmi lesquelles se trouve celle de Vif. Dans les communes classées, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires pour les parcelles et voies incluses dans les espaces boisés et toutes celles situées à moins de 200 m d’un espace boisé. On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature (bois morts, broussailles, rémanents, …) dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations permettent ainsi d’assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Le débroussaillement en bordure des infrastructures et jusqu’à une distance de 10 m consiste à : Au-delà de 10 mètres et jusqu’à 50 mètres, le débroussaillement consiste à : Le débroussaillement comprend les opérations suivantes : Le débroussaillement consiste à : Lorsque la bande traitée est essentiellement recouverte d’une végétation herbacée, le fauchage devra être réalisée au moins une fois par an, avant le 15 juin de chaque année. 2013-02-0015_AP_OLD_2013 [PDF – 2,50 Mo] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298DÉBROUSSAILLAGE
Le débroussaillement permet notamment la prévention des incendies de forêts.
Quels terrains sont concernés ?
Ce dernier est défini comme ayant un couvert végétal de 10% minimum et une surface minimale de 4 ha (friches, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements inclus).Qu’est-ce qu’un débroussaillement ?
En aucun cas, débroussailler signifie couper tous les arbres !
Pour les terrains :
Pour les voies privées donnant accès aux constructions :
Pour les voies ouvertes à la circulation publique :
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Plus d’informations :
Hormis le Drac et l’Isère qui appartiennent à l’Etat, tous les cours d’eau sont privés. Lorsqu’un cours d’eau traverse une propriété, son lit appartient au propriétaire du terrain. L’eau en revanche fait partie du patrimoine commun de la nation et appartient à tous. Si le cours d’eau correspond à une limite de propriété, son lit appartient pour moitié à chacun des propriétaires. Bien que l’eau ne lui appartienne pas, le propriétaire riverain peut l’utiliser pour un usage domestique (arrosage, abreuvage des animaux), dans la limite de 1 000 m3 par an. Ce prélèvement peut être interdit par arrêté préfectoral en période de sécheresse. Le propriétaire dispose sur sa propriété du droit de pêche, sous réserve d’être titulaire d’une carte de pêche. Il peut autoriser une association de pêcheurs à disposer de ce droit, en échange par exemple de l’entretien régulier du cours d’eau. Un propriétaire riverain peut prélever des produits naturels (vase, sable, graviers) dans le cours d’eau mais sous des conditions très strictes, et sans but lucratif. Une demande auprès de la police de l’eau est nécessaire. Le propriétaire riverain d’un cours d’eau est tenu d’entretenir le lit et les berges de celui-ci afin de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre le bon écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique. Grenoble-Alpes Métropole peut cependant réaliser certains travaux sur le domaine privé dans le cadre de l’intérêt général, mais ces travaux ne déchargent pas les propriétaires de leur obligation d’entretien. Si le propriétaire ne s’acquitte pas de cette obligation, l’administration pourra faire exécuter d’office des travaux d’entretien, aux frais du propriétaire. Si les travaux engagés ne relèvent pas d’un entretien régulier (engins dans le lit, modification du profil des berges, etc.), ils peuvent être soumis à déclaration ou à autorisation auprès de la police de l’eau. Dans ce cas, prendre contact avec la DDT de l’Isère. Lorsqu’un propriétaire prélève de l’eau pour un usage domestique, il a l’obligation de laisser un débit minimum dans le cours d’eau, afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques. Si des travaux d’entretien ou de restauration ont été financés majoritairement par des fonds publics, dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général, le propriétaire doit permettre un accès pour les nécessités du chantier. La végétation d’un cours d’eau a de nombreuses fonctions : Le principal devoir du riverain est de garantir le bon écoulement des eaux ainsi que le bon état du milieu aquatique. Dans les zones à forts enjeux d’inondation (zones urbaines par exemple), il est important de maintenir sur les berges une végétation dynamique, plutôt jeune et diversifiée. Les branches et arbres morts peuvent s’accumuler dans le lit et former des barrages naturels appelés « embâcles ». Ces derniers peuvent accentuer les effets des crues. Dans les zones plus naturelles (tête de bassin versant, forêts, prairies, etc.), la présence de vieux arbres et de bois morts permettent au contraire de ralentir l’écoulement des eaux et constituent des refuges pour la biodiversité. Il est donc nécessaire d’entretenir régulièrement les berges dans les zones sensibles, en favorisant les espèces bien adaptées au milieu et en éliminant les espèces invasives ou peu adaptées. Arbres et arbustes adaptés aux milieux humides : saules, aulnes, bouleaux, peupliers, parfois noisetier, tilleul, merisier, etc. Les espèces invasives comme l’arbre à papillon (Buddléia) ou la renouée du Japon. Les résineux sont également déconseillés car ils dégradent la qualité de l’eau (épicéas, cyprès, thuyas).COURS D'EAU
Je suis riverain d’un cours d’eau, quels sont mes droits et devoirs ?
Mes droits
> Usage domestique
> Droit de pêche
> Droit d’extraction
Mes devoirs
> J’entretiens son lit
> Je maintiens son débit
> Je garantis l’accès aux berges
Comment entretenir mon cours d’eau ?
> Les grands principes
> Les périodes d’interventions
> Les plantes à privilégier
> Les plantes à éviter ou à éliminer
Les meublés de tourisme font aujourd’hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers dans le cadre de leurs courts ou longs séjours. La location de ce type d’hébergement répond à des règles strictes. Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement. La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.MEUBLÉS DE TOURISME
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