Obligations légales

Dans le département de l’Isère, l’obligation légale de débroussaillement s’applique dans 37 communes parmi lesquelles se trouve celle de Vif.

Le débroussaillement permet notamment la prévention des incendies de forêts.

Quels terrains sont concernés ?

Dans les communes classées, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires pour les parcelles et voies incluses dans les espaces boisés et toutes celles situées à moins de 200 m d’un espace boisé.
Ce dernier est défini comme ayant un couvert végétal de 10% minimum et une surface minimale de 4 ha (friches, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements inclus).

Qu’est-ce qu’un débroussaillement ?

En aucun cas, débroussailler signifie couper tous les arbres !

On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature (bois morts, broussailles, rémanents, …) dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations permettent ainsi d’assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal.

Pour les terrains :

Le débroussaillement en bordure des infrastructures et jusqu’à une distance de 10 m consiste à :

• Mettre à distance les arbres (houppiers) à 2 mètres minimum de tout élément de la construction ; si un arbre ornemental est collé à la construction alors celui-ci est considéré comme faisant partie intégrante de celle-ci. La mise à distance devra donc partir des abords de cet arbre
• Enlever les bois morts, dépérissants et les branches mortes
• Élaguer, uniquement les essences forestières, du sol jusqu’à une hauteur minimale de 2 m,
• Couper à ras du sol toute végétation basse sauvage (arbrisseaux, buissons et herbacées),
• Enlever les branches surplombants le toit d’habitation (pour les arbres mis à distance),
• Nettoyer régulièrement les gouttières (suppression des feuilles mortes accumulées),
• Éliminer les rémanents par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict respect des règles relatives à l’emploi du feu et à la qualité de l’air.

Au-delà de 10 mètres et jusqu’à 50 mètres, le débroussaillement consiste à :

•  Élaguer, uniquement les essences forestières, du sol jusqu’à une hauteur minimale de 2 m,
•  Couper à ras du sol les arbrisseaux et les buissons sauvages,
•  Éliminer les rémanents par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict respect des règles relatives à l’emploi du feu et à la qualité de l’air.

Pour les voies privées donnant accès aux constructions :

Le débroussaillement comprend les opérations suivantes :

•  Réaliser un volume libre de tout obstacle sur une hauteur minimale de 3,50 m pour permettre l’accès aux engins de secours,
•  Enlever les bois morts, dépérissants et les branches mortes,
•  Couper à ras du sol les arbrisseaux et les buissons sauvages,
•  Éliminer les rémanents par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict respect des règles relatives à l’emploi du feu et à la qualité de l’air.

Pour les voies ouvertes à la circulation publique :

Le débroussaillement consiste à :

•  Enlever les bois morts, dépérissants et les branches mortes,
•  Couper à ras du sol de toute végétation basse sauvage (arbrisseaux, buissons et herbacés),
•  Éliminer les rémanents par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict respect des règles relatives à l’emploi du feu et à la qualité de l’air.

Lorsque la bande traitée est essentiellement recouverte d’une végétation herbacée, le fauchage devra être réalisée au moins une fois par an, avant le 15 juin de chaque année.

Téléchargez le guide du “débroussaillement réglementaire dans le département de l’Isère”

sur cette page

Télécharger l’arrêté préfectoral :

2013-02-0015_AP_OLD_2013 [PDF – 2,50 Mo]

Plus d’informations :

https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Prevention-contre-les-incendies-de-forets/Obligation-Legale-de-Debroussaillement/Le-debroussaillement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298

Je suis riverain d’un cours d’eau, quels sont mes droits et devoirs ?

Mes droits

Hormis le Drac et l’Isère qui appartiennent à l’Etat, tous les cours d’eau sont privés. Lorsqu’un cours d’eau traverse une propriété, son lit appartient au propriétaire du terrain. L’eau en revanche fait partie du patrimoine commun de la nation et appartient à tous. Si le cours d’eau correspond à une limite de propriété, son lit appartient pour moitié à chacun des propriétaires.

> Usage domestique

Bien que l’eau ne lui appartienne pas, le propriétaire riverain peut l’utiliser pour un usage domestique (arrosage, abreuvage des animaux), dans la limite de 1 000 m3 par an. Ce prélèvement peut être interdit par arrêté préfectoral en période de sécheresse.

> Droit de pêche

Le propriétaire dispose sur sa propriété du droit de pêche, sous réserve d’être titulaire d’une carte de pêche. Il peut autoriser une association de pêcheurs à disposer de ce droit, en échange par exemple de l’entretien régulier du cours d’eau.

> Droit d’extraction

Un propriétaire riverain peut prélever des produits naturels (vase, sable, graviers) dans le cours d’eau mais sous des conditions très strictes, et sans but lucratif. Une demande auprès de la police de l’eau est nécessaire.

Mes devoirs

> J’entretiens son lit

Le propriétaire riverain d’un cours d’eau est tenu d’entretenir le lit et les berges de celui-ci afin de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre le bon écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique.

Grenoble-Alpes Métropole peut cependant réaliser certains travaux sur le domaine privé dans le cadre de l’intérêt général, mais ces travaux ne déchargent pas les propriétaires de leur obligation d’entretien. Si le propriétaire ne s’acquitte pas de cette obligation, l’administration pourra faire exécuter d’office des travaux d’entretien, aux frais du propriétaire.

Si les travaux engagés ne relèvent pas d’un entretien régulier (engins dans le lit, modification du profil des berges, etc.), ils peuvent être soumis à déclaration ou à autorisation auprès de la police de l’eau. Dans ce cas, prendre contact avec la DDT de l’Isère.

> Je maintiens son débit

Lorsqu’un propriétaire prélève de l’eau pour un usage domestique, il a l’obligation de laisser un débit minimum dans le cours d’eau, afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques.

> Je garantis l’accès aux berges

Si des travaux d’entretien ou de restauration ont été financés majoritairement par des fonds publics, dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général, le propriétaire doit permettre un accès pour les nécessités du chantier.

Comment entretenir mon cours d’eau ?

> Les grands principes

La végétation d’un cours d’eau a de nombreuses fonctions :

• Épuration de l’eau
• Ralentissement et diversification des écoulements
• Stabilisation des berges naturelles
• Limitation de la température de l’eau
• Accueil pour la faune

Le principal devoir du riverain est de garantir le bon écoulement des eaux ainsi que le bon état du milieu aquatique. Dans les zones à forts enjeux d’inondation (zones urbaines par exemple), il est important de maintenir sur les berges une végétation dynamique, plutôt jeune et diversifiée. Les branches et arbres morts peuvent s’accumuler dans le lit et former des barrages naturels appelés « embâcles ». Ces derniers peuvent accentuer les effets des crues.

Dans les zones plus naturelles (tête de bassin versant, forêts, prairies, etc.), la présence de vieux arbres et de bois morts permettent au contraire de ralentir l’écoulement des eaux et constituent des refuges pour la biodiversité.

Il est donc nécessaire d’entretenir régulièrement les berges dans les zones sensibles, en favorisant les espèces bien adaptées au milieu et en éliminant les espèces invasives ou peu adaptées.

> Les périodes d’interventions

> Les plantes à privilégier

Arbres et arbustes adaptés aux milieux humides : saules, aulnes, bouleaux, peupliers, parfois noisetier, tilleul, merisier, etc.

> Les plantes à éviter ou à éliminer

Les espèces invasives comme l’arbre à papillon (Buddléia) ou la renouée du Japon. Les résineux sont également déconseillés car ils dégradent la qualité de l’eau (épicéas, cyprès, thuyas).

Les meublés de tourisme font aujourd’hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers dans le cadre de leurs courts ou longs séjours. La location de ce type d’hébergement répond à des règles strictes.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.

DÉMARCHES À EFFECTUER EN MAIRIE

La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

• Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004.
• Il reçoit un accusé de réception.
• Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou de le déposer sur place en mairie.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

• L’utilisation des cheminées à foyer ouvert est interdite par l’État depuis octobre 2024 sur le territoire de la Métropole, du Voironnais et du Grésivaudan, sauf si elles sont équipées d’un dispositif d’amélioration du rendement et des émissions.
• La Métropole peut vous verser jusqu’à  2 000 € d’aide via la Prime Air Bois (sous condition de ressources) pour remplacer votre vieille cheminée ou votre ancien poêle à bois.

Pour aider les ménages qui souhaitent continuer à se chauffer au bois, des aides gouvernementales existent pour renouveler leur appareil de chauffage au bois, telles que Ma Prime Rénov’, les Certificats d’économie d’énergie ou l’éco-prêt à taux zéro. Des aides à la pratique du chauffage au bois (allumage inversé, choix de son bois de chauffage) sont également disponibles sur le site de l’ADEME, Agence de la transition écologique : Comment bien se chauffer au bois.

Selon les données d’ATMO Auvergne Rhône-Alpes, l’observatoire officiel de la qualité de l’air sur la région, le chauffage individuel au bois est responsable de 70 % des émissions annuelles de particules fines et de 30 % des composés organiques volatils sur 297 communes de l’Isère. Ces deux polluants ont une répercussion directe sur la qualité de l’air, ils aggravent les maladies chroniques (affections respiratoires, maladies cardiovasculaires, cancers…) et provoquent des irritations des muqueuses, des troubles cardiaques et du système nerveux, des maux de tête. Ils proviennent essentiellement d’installations mal utilisées, mal entretenues ou trop anciennes. Compte tenu de cet enjeu, pour protéger la santé des habitants et la qualité de l’air, il est nécessaire d’agir sur la qualité des appareils de chauffage au bois, la qualité du bois utilisé et les pratiques d’utilisation des foyers.