J’ai un commerce

• Si votre local accueil du public et que vous souhaitez y apporter des modifications
• OU si vous souhaitez créer un établissement recevant du public (ERP)

Vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux au moyen du formulaire suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190.

Ce formulaire doit être accompagné des pièces jointes nécessaires listées dans le bordereau, relatives à l’accessibilité et à la sécurité incendie. Les travaux sont règlementés par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Le dossier de demande, envoyé ou déposé en Mairie en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment :

• Plans et schémas
• Réaction au feu des matériaux
• Notice de sécurité
• Notice sur la prise en compte de l’accessibilité aux personnes handicapées.

Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.

Différents guides peuvent vous aider à envisager vos travaux et vous renseigner sur les règlementations :

• Accessibilité: Guide « Mon commerce accessible à tous » :

Guide “Mon commerce accessible à tous”

Depuis le 1^er janvier 2015, la loi impose aux commerces d’être accessibles. La Métropole soutient financièrement ce type de travaux

https://www.lametro.fr/141-se-financer.htm

• Sécurité incendie : le Ministère de l’intérieur met à disposition un guide pratique concernant la règlementation en matière de sécurité incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux.

Guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux

Par ailleurs, il vous appartient de vérifier que les différentes règlementations en vigueur autorisent la modification ou création d’ERP sur le terrain envisagé ( Pour en savoir plus, consultez la rubrique, j’ai un projet > quelles contraintes pour ma parcelle ? ).

A noter : le dossier est à déposer en Mairie en 4 exemplaires, mais sera instruit par les services de l’Etat :

• Sous-commission départementale d’accessibilité de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère (DDT38).
• Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère (SDIS)

Par conséquent, le service urbanisme ne sera pas en mesure de vous expliquer les différentes règlementations, il ne peut que réceptionner votre demande.

Attention : Dans les cas suivants, vous devez déposer en parallèle de la demande d’autorisation de travaux, une déclaration préalable de travaux (Pour en savoir plus, consultez la rubrique, j’ai un projet > la déclaration préalable de travaux ) si votre projet a pour objet de :

• modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, par exemple) ;
• Créer une construction nouvelle entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m² et 20 m²,
• créer une extension dont la surface de plancher ou emprise au sol est comprise entre 20 m² et 40 m² et n’ayant pas pour effet de porter l’emprise au sol constitutive de surface de plancher ou la surface de plancher totale au-delà de 150m².
• créer une extension d’une construction existante dont la surface de plancher ou emprise au sol constitutive de surface de plancher existante avant travaux supérieure à 150 m².
• créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;
• changer la destination sans modifier la façade (transformation d’un local commercial en logement par exemple).

Dans les cas suivants, vous ne devez pas déposer de demande d’autorisation de travaux mais un permis de construire valant autorisation de travaux accompagné d’un dossier spécifique (Pour en savoir plus, consultez la rubrique, j’ai un projet > le permis de construire ) si votre projet a pour objet de :

• construction nouvelle d’une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
• extension d’une construction existante créant plus de 40 m²
• travaux ayant pour effet la création d’une surface comprise entre 20 m² et 40 m² et si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
• modifier des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;
• effectuer des travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

La délivrance du permis de construire par le Maire tient lieu d’autorisation de travaux sur l’ERP. Après la réalisation des travaux, l’ouverture au public de l’ERP est soumise à l’autorisation d’exploiter délivrée par la Commune.

Si vous souhaitez installer, modifier, remplacer une enseigne, une pré-enseigne ou un dispositif de publicité, vous devez déposer une demande spécifique.

La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s’inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d’affichage avec la protection de l’environnement et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural. La Commune de Vif n’ayant pas approuvé de Règlement Local de Publicité (RLP), il convient de se référer aux règles communes du Code de l’Environnement ; les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés.

Pour vous aider, le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Energie a élaboré en 2014 un guide illustré :

Guide sur la règlement de la publicité extérieure

Autorisation préalable de publicité   

Sont concernés par l’autorisation préalable :

• Enseignes:
  • Installées sur le territoire d’une Commune couverte par un Réglement Local de Publicité (ce n’est pas le cas de la Commune de Vif)
  • Installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du Code de l’Environnement
  • Installées dans un lieu mentionné au L. 581-8 du Code de l’Environnement.
• Enseignes à faisceau laser
• Enseignes temporaires :
  • Installée sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du Code de l’Environnement
  • Scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné au L. 581-8 du Code de l’Environnement
• Dispositifs de publicité lumineuse, autre que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence
• Mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse,
• Emplacement de bâches
• Dispositifs de dimension exceptionnelle

L’autorisation préalable de publicité doit être déposée au moyen du formulaire suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287

Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Le délai d’instruction est de 2 mois. Si vous n’avez pas reçu de décision concernant votre demande à la fin des deux mois suivant la réception du présent récépissé, votre demande est réputée accordée et vous pourrez installer votre dispositif.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier, qu’il vous convient de produire dans un délai de deux mois suivant la réception de ce courrier.

Si vous ne produisez pas les informations, pièces et documents manquants dans ce délai, votre demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet.

Déclaration préalable de publicité

Sont concernés par la déclaration préalable :

• L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou préenseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence suivants :
  • dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)
  • dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
  • mobilier urbain supportant de la publicité
  • dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage)
• Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.

La déclaration préalable de publicité doit être déposée au moyen du formulaire suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24288

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

À compter de la date de réception de la déclaration par l’administration compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Où déposer le dossier d’autorisation préalable ou de déclaration préalable de publicité?

Le dossier est à déposer en Mairie, mais sera instruit par le Service publicité de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère (DDT38.

Par conséquent, le service urbanisme ne sera pas en mesure de vous expliquer la règlementation en matière de publicité, il ne peut que réceptionner votre demande.

Fiscalité :

La Commune a instauré une taxe locale de publicité (TLPE) par délibération. Ainsi, les publicités, enseignes et pré-enseignes sont taxées si elles excédent une surface de 12 m². La taxe s’applique par an, par m², et par face proportionnellement à la surface exploitée utile, hors encadrement.

Consulter la délibération

À noter qu’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est en cours d’élaboration par Grenoble Alpes Métropole. L’enjeu est de construire avec les Communes, les habitants, les acteurs économiques et les associations de la métropole grenobloise, un RLPi permettant d’adapter la règlementation nationale aux spécificités du territoire. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien :

Reglement local de publicité intercommunal