Modifier mon autorisation d’urbanisme
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4. Je suis titulaire d’une autorisation d’urbanisme et je souhaite y apporter des modifications
Si vous êtes bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité, vous pouvez y apporter les modifications suivantes :
- Si vous souhaiter modifier votre projet
Si vous êtes titulaire d’une non-opposition à déclaration préalable : vous ne pouvez pas déposer de demande modificative. Il vous faut déposer une nouvelle demande et annuler l’initiale.Si vous êtes titulaire d’un permis de construire ou d’aménager : Dans le cas où vous souhaitez apporter des modifications mineures à votre projet, vous devez déposer une demande de permis de construire / d’aménager modificatif. Cette demande peut être établie en utilisant le formulaire suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323.
Vous devez l’accompagner des pièces concernées par les modifications apportées. Les délais d’instruction de votre demande sont les mêmes que la demande initiale.Dans le cas où vous désirez modifier de façon conséquente votre projet, vous devez déposer une nouvelle demande de permis et annuler l’initiale.
- Si vous souhaitez transférer votre permis de construire ou d’aménager
Transmettre au profit d’une tierce personne physique ou morale : le futur titulaire de l’autorisation doit déposer une demande de transfert de permis de construire ou d’aménager :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034.
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire ou d’aménager, dans les mêmes conditions que le permis initial.
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
- Si vous souhaitez annuler votre autorisation
Vous devez adresser un courrier à l’attention de Monsieur le Maire, Place de la Libération 38450 VIF, en indiquant votre souhait d’annuler l’autorisation, le numéro du dossier et la date de délivrance ; il n’est pas nécessaire d’évoquer le motif d’annulation, qui vous appartient. La Commune vous enverra par la suite un arrêté de retrait de permis, qui sera également transmis au pôle fiscalité dans le cas où vous étiez redevable de la taxe d’aménagement.