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Conformément aux articles L112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, la commune de Vif met en place un téléservice permettant à tout usager d’effectuer une saisine par voie électronique.
Cette saisine par voie électronique peut être réalisée :
- par le biais du formulaire ci-dessous ;
- ou par l’envoi d’un mail à l’adresse contact@ville-vif.fr.
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, l’usager doit obligatoirement s’identifier. De ce fait, il indique dans son envoi :
- s’il s’agit d’une entreprise : son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN/SIRET) ;
- s’il s’agit d’une association : son numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA) ;
- dans les autres cas, ses nom et prénom et son adresse électronique.
Conformément notamment aux annexes 1 et 2 du décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016, l’administration ne peut être saisie par voie électronique dans certain nombre de domaines.