Cadastre

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5. Je souhaite obtenir des informations cadastrales

Je souhaite consulter le cadastre et obtenir un extrait cadastral

Le cadastre en ligne est un document numérique mis à jour par les services de l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques). Le plan cadastral français est disponible en ligne à l’adresse suivante :

www.cadastre.gouv.fr.
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.

Vous pouvez faire une recherche par numéro de parcelle ou par adresse. Ensuite, différents outils vous permettent de connaître la surface de la parcelle, de calculer des distances, d’éditer gratuitement des extraits de plan, etc.

Je souhaite connaître le propriétaire d’une parcelle 

Si vous souhaitez obtenir le nom et les coordonnées du propriétaire d’une parcelle donnée, il vous faut adresser une demande écrite à la Mairie, soit par courrier à Monsieur le Maire, Place de la Libération 38450 VIF ; soit par courriel à urbanisme@ville-vif.fr . Votre demande devra renseigner l’adresse ou le numéro cadastral de la parcelle donnée ; elle devra également comprendre votre nom, prénom, et adresse postale.

Sont seuls communicables aux tiers le numéro et l’adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, le cas échéant son adresse.

Aussi, le décret 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales précise les modalités de délivrance des renseignements issus de la matrice cadastrale : il prévoit un accès ponctuel à ces informations afin de préserver la vie privée des personnes. Ainsi, le nombre de demandes présentées par une personne ne peut être supérieur à 5 par semaine dans la limite de 10 par mois civil.