Consulter un dossier

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6. Je souhaite consulter un dossier

Vous pouvez effectuer une demande de consultation par courrier à Monsieur le Maire, Place de la Libération 38450 VIF ou par courriel à urbanisme@ville-vif.fr. L’administration dispose d’un mois pour répondre à une demande. En vertu du Code des relations entre le public et l’administration, les documents faisant l’objet d’une diffusion publique échappent à l’obligation de communication instituée par ce texte, puisque les citoyens sont censés pouvoir se les procurer par leurs propres moyens

Consulter une déclaration préalable, un permis de construire, d’aménager ou de démolir:

Les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande et lorsque l’autorisation ou le refus résulte d’une décision expresse du maire agissant au nom de la Commune.

Ces documents sont communicables dans leur ensemble dès qu’une décision est intervenue. Dès lors, une déclaration préalable ou un permis de construire ne sont pas consultables lorsqu’ils sont déposés, en cours d’instruction par la Commune et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune décision.

Vous pouvez être informés de l’intervention ou non d’une décision en consultant les panneaux d’affichages extérieurs situés sur la place de la Mairie.

Consulter une déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

 Les DIA, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption.

Consulter les registres

Les registres d’urbanisme, qu’ils soient informatisés ou non, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur la qualité du demandeur.

Le registre des déclarations d’intentions d’aliéner (DIA) reprend des informations couvertes par le secret de la vie privée et n’est, par conséquent, communicable qu’aux seules personnes concernées par ces déclarations.