N°1 : J’identifie les risques naturels concernant la parcelle
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) (lien vers PPRN) : la parcelle doit être repérée sur le zonage des risques, afin d’identifier le ou les risques naturels. En conséquence, il faut vous reporter au chapitre dédié à ce risque dans le règlement du PPRN afin d’adapter votre projet au risque.
À noter : le PPRN est un document d’Etat approuvé par le Préfet et prime sur les règles du PLU.
Carte des Aléas – la bande de précaution à l’arrière de la digue de la Gresse : il s’agit d’un ensemble de parcelles se situant à une distance inférieure à 50 mètres à l’arrière des digues de la Gresse.
À noter : la Carte des aléas est un document d’Etat porté à connaissance par le Préfet et prime sur les règles du PLU. Elle se superpose à la carte du PPRN.
Pour en savoir plus, consultez la section M’informer sur les règlementations et les servitudes d’utilité publique > Les risques Naturels
N°2 : Je repère mon terrain sur les cartes de servitudes publiques
Les risques technologiques et autres servitudes d’utilité publique: le terrain doit être identifié sur plusieurs documents :
EPC France dispose d’un dépôt d’explosifs au Nord de la Commune et à l’Est chemine une canalisation TRANSALPES de transports d’hydrocarbures.
(pour en savoir, consultez la section M’informer sur les règlementations et les servitudes d’utilité publique > Les risques Technologiques)
La Commune est impactée par d’autres servitudes (lignes haute tension, voie ferrée, périmètre de captage, etc.)
(pour en savoir, consultez la section M’informer sur les règlementations et les servitudes d’utilité publique > Les autres servitudes d’utilité publique).
A noter : les servitudes d’utilité publiques sont instituées par le Préfet et priment donc sur les règles du PLU.
N°3 : Je détermine si le terrain est situé dans un des périmètres des monuments historiques
Le périmètre de protection des Monuments Historiques: En raison de leur valeur patrimoniale, artistique ou historique, l’Eglise de Vif, la propriété Champollion et l’Eglise du Genevrey sont protégées au titre des monuments historiques. Il n’y a pas de règlementation particulière pour les projets situés dans ces périmètres. Néanmoins, les demandes de travaux seront soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, et le délai d’instruction de votre demande en sera modifié.
(pour en savoir, consultez la section M’informer sur les règlementations et les servitudes d’utilité publique > Le périmètre des monuments historiques).
N°4 : Enfin, je localise le terrain sur les documents de planification
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : il vous faut repérer le terrain sur le plan de zonage du PLUi . Ainsi, vous vous reporterez au règlement du PLU de la zone en question afin de connaître les caractéristiques et les règles s’y imposant . Vous devez également identifier si la parcelle est concernée ou non par un emplacement réservé ou une orientation d’aménagement et de programmation.
Les contraintes de votre parcelle dépendront également de la desserte des réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité), si votre projet le nécessite. Ainsi, à chaque dépôt de dossier de certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable ou permis le nécessitant, le service urbanisme consulte pour avis les gestionnaires des réseaux concernés. Par conséquent, la commune ne peut en aucun cas se prononcer sur les conditions de desserte des réseaux, la gestion ne lui appartenant pas.
Les certificats d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est une procédure d’information à la disposition des administrés qui souhaitent connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d’information (A) : il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété, les servitudes d’utilité publique, ainsi que les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat opérationnel (B): il est déposé si vous avez une esquisse de projet. En plus des informations du CU de type A, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet particulier, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
Attention : Le certificat d’urbanisme opérationnel n’est pas une autorisation de construire.
Comment constituer le dossier de demande ?
La demande de certificat d’urbanisme doit être établie au moyen du formulaire Cerfa suivant
Dans tous les cas, le formulaire doit être complété par un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune.
En complément, pour les CU de type B, il est nécessaire de joindre :
une note descriptive de l’opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l’unité foncière,
un plan du terrain indiquant l’emplacement des constructions existantes sur le terrain.
Où déposer la demande de certificat d’urbanisme ?
L’ensemble du dossier doit être déposé en 2 exemplaires pour le CU de type A et en 4 exemplaires pour le CU de type B. Le dossier complet doit être déposé à la Mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le contenu de la réponse du certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme indique :
les dispositions d’urbanisme (PLUi)
les limitations administratives au droit de propriété (ex : servitudes d’utilité publique ou droit de préemption urbain…),
la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
De plus, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée, le certificat d’urbanisme indique également :
si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération : nature de la construction projetée.
l’état des équipements existants ou prévus : la desserte des réseaux, l’accès au terrain.
Le certificat d’urbanisme opérationnel est ainsi positif, ou négatif.
Attention : le certificat d’urbanisme opérationnel ne se prononce pas sur l’implantation de la construction envisagée. Il détermine si la destination du projet est compatible avec notamment le PLUi et le PPRN, et si les réseaux sont suffisants. Il vous appartient par la suite, dans l’élaboration de votre projet, de vous assurer que les règles, notamment de hauteur, distances d’implantation etc., soient respectées. Ainsi, il est possible qu’un certificat d’urbanisme soit positif, mais que le permis de construire déposé par la suite soit refusé si les règles ne sont pas observées.
Quel est le délai de réponse de l’administration ?
À compter de la date de dépôt en mairie (date de l’avis de réception postal ou de la décharge), le certificat d’urbanisme est délivré dans le délai suivant :
1 mois pour les CU de type A,
2 mois pour les CU de type B.
Ce délai ne peut pas être prolongé (même en cas de dossier incomplet).
Que faire en cas d’absence de réponse ?
Le silence gardé par l’administration au terme du délai précisé ci-dessus vaut délivrance d’un CU tacite de type A qui cristallise le droit en vigueur à la date limite d’instruction, et pendant 18 mois.
L’administration reste saisie de la demande et devra fournir, même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de CU demandé (A ou B). Cette réponse ne pourra que faire état du droit qui existait à la date où elle aurait dû répondre.
Quelles dispositions applicables ?
Les dispositions applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance. Dans le cas d’un CU tacite, la date à prendre en compte et celle de la fin du délai d’instruction.
La durée de validité est de 18 mois à compter de sa délivrance. Ainsi, si la demande de travaux est déposée dans ce délai et respecte les dispositions qui étaient applicables, celles-ci ne peuvent être remises en cause.
Cette stabilisation du droit concerne aussi le régime des taxes et participations et les limitations administratives au droit de propriété sauf lorsqu’il s’agit de servitudes ayant pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique.
Le service urbanisme peut vous orienter dans votre démarche. En effet, les règles d’urbanisme en vigueur ainsi que les autres règlementations vous seront développées et expliquées, afin de vous aiguiller dans l’élaboration de votre projet. Aussi, selon les cas, le service urbanisme peut également planifier un rendez-vous avec l’Adjoint à l’urbanisme, l’aménagement et l’habitat.
Attention: le service urbanisme n’a pas vocation à élaborer une faisabilité de votre projet (nombre de m² de surface de plancher constructible, nombre de logements réalisables, etc.). Le service urbanisme peut vous recevoir, uniquement sur rendez-vous. Il assure une permanence téléphonique au 04 76 73 50 53 les mardis et vendredis de 8h30 à 12h00.
D’autre part, un architecte conseil du CAUE de l’Isère (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) vous reçoit deux jeudis matin par mois sur rendez-vous. Véritable service public de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, le CAUE apporte des conseils et accompagne les particuliers dans leurs projets.
Connaître les services et les missions du CAUE auprès des particuliers
La commune propose également des permanences de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) pour se renseigner sur les économies d’énergie potentiels sur vos logements et bâtiments. Les permanences sont également gratuites un jeudi matin par mois. Les renseignements et prise de rendez-vous sont à effectuer auprès du service urbanisme.
Vous pouvez également faire appel à un architecte inscrit à l’ordre national, que votre projet l’exige ou non, référencé sur le site suivant :
Pour savoir si votre projet exige le recours à un architecte, consultez la rubrique ci dessous “Le recours obligatoire à l’architecte”.
En amont d’un dépôt de demande de permis de construire, si vous avez une esquisse de projet et souhaitez obtenir un certificat vous précisant les dispositions d’urbanisme et l’état des réseaux existants, vous avez la possibilité de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique ci-dessus “Quelles contraintes pour ma parcelle ?”.
Quelle demande d’autorisation d’urbanisme déposer pour mon projet ?
En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la Mairie. L’importance des travaux est notamment déterminée par la nature des travaux, et/ou la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Sont également inclus dans l’emprise au sol :
les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs.
les piscines
Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :
les ornements (non clos) tels que les éléments de modénature et les auvents, marquises…
les dalles végétalisées ou surmontées d’un parking qui ne dépassent pas le niveau du sol,
les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Surface de plancher : La surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un immeuble collectif.
en-dessous de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créée (exemple : construction d’un abri de jardin de 4,50 m²)
pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires (exemple : nettoyage de la toiture)
pour l’aménagement d’un grenier ou d’une cave constitutifs de surface de plancher sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.
Pour les aménagements internes du bâtiment sans augmentation de la surface de plancher ou de l’emprise au sol.
Pour la création de bassin ou piscine inférieurs à 10 m² de surface, avec ou sans couverture.
Même si les travaux envisagés ne sont pas soumis à autorisation, ils doivent être conformes aux règlementations d’urbanisme en vigueur et servitudes d’utilité publique.
(Pour en savoir plus, consultez la rubrique M’informer sur la règlementation et les servitudes d’utilité publique ).
De plus, la structure ou le caractère démontable de l’installation ou la construction n’entre pas en compte : en effet, tout élément installé pour une durée excédant de 3 mois est soumis à autorisation d’urbanisme. En périmètre protégé des Monuments Historiques, cette durée est limitée à quinze jours.
(Pour en savoir plus, consultez la rubrique M’informer sur la règlementation et les servitudes d’utilité publique > Le périmètre des monuments historiques ).
La déclaration préalable
Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance :
Construction nouvelle, telle un garage ou d’une dépendance, entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m² et 20 m²,
Extension dont la surface de plancher ou emprise au sol est comprise entre 20 m² et 40 m² et n’ayant pas pour effet de porter l’emprise au sol constitutive de surface de plancher ou la surface de plancher totale au-delà de 150m².
Extension d’une construction existante dont la surface de plancher ou emprise au sol constitutive de surface de plancher existante avant travaux supérieure à 150 m².
travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
aménagement d’un grenier non constitutif de surface de plancher et/ou entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Création de bassin ou piscine entre 10 m² et 100 m² de surface ; sans couverture ou avec une couverture inférieure à 1,80 mètre de haut.
Installation, modification, remplacement d’une clôture ou d’un portail si la parcelle est située dans le périmètre des Monuments Historiques ( voir la section le périmètre des monuments historiques ).
Changement de destination (entre les différentes destinations définies aux articles R.151-27 et 28 du Code de l’Urbanisme) sans travaux ou avec travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.
Transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
La déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme locales en vigueur : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Code de l’urbanisme, règles du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) …
La déclaration préalable n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.
Comment constituer le dossier déclaration préalable ?
En fonction des cas, la demande de déclaration préalable doit être réalisée avec l’un des formulaires suivants :
pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
Cette déclaration doit être complétée par les différents documents demandés dans le formulaire, dont :
DP1 : un plan de situation
DP2 : un plan de masse des constructions existantes et à bâtir
DP3 : un plan de coupe
DP4 : un plan des façades concernées par le projet
DP5 : une insertion du projet dans l’environnement existant
DP7 : une photographie du terrain avant travaux, dans l’environnement proche.
DP8 : une photographie du terrain avant travaux, dans l’environnement lointain.
L’ensemble des plans doivent être fournis à l’échelle. Des pièces supplémentaires seront à fournir selon votre projet. Pour les travaux de ravalement, la déclaration devra être accompagnée soit d’un échantillon de la teinte retenue, soit des références des teintes et du nuancier.
Pour accéder à la notice d’aide à la constitution de votre dossier, cliquez ici [https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2307&cerfaFormulaire=13406]. De plus, la DDT du Haut Rhin a élaboré un guide afin de vous aider dans la réalisation des pièces jointes :
Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en 3 ou 5 exemplaires selon les projets, à la Mairie ou envoyé par courrier. Lors du dépôt du dossier, un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne le délai d’instruction de la demande vous est par la suite envoyé par mail ou par courrier.
Quels délais d’instruction ?
Le délai d’instruction est fixé à 1 mois à partir de la date de dépôt d’un dossier complet. Le délai peut être porté à 2 mois lorsque le service instructeur est amené à consulter l’Architecte des Bâtiments de France si votre propriété est située dans le périmètre des Monuments Historiques (pour le savoir, cliquez ici (lien page 2)D)). Aussi, l’administration dispose d’un mois à partir du dépôt pour vous notifier l’absence de pièces obligatoires : dès réception de ce courrier, vous avez 3 mois pour compléter votre dossier, sans quoi la demande fera l’objet d’un rejet tacite.
L’autorisation est acquise en l’absence de réponse de l’administration dans le délai imparti (autorisation tacite).
Attention : la déclaration préalable peut également faire l’objet d’un sursis à statuer : cela permet de suspendre, pendant 2 ans, l’octroi d’une autorisation dans les cas où le projet compromettrait l’exécution du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) actuellement en cours d’élaboration.
Obligation d’affichage et recours
La déclaration préalable doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur dès la notification de l’autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm. Vous trouverez un exemple de panneau à l’adresse suivante :
L’affichage fait courir le délai de recours des tiers. Celui-ci commence à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Vos démarches après l’achèvement des travaux :
Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, vous devrez adresser au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au moyen du formulaire suivant :
La Commune dispose ensuite de 5 mois à partir de la date de dépôt pour contester la conformité des travaux achevés.
La fiscalité
Certains travaux entrainent la redevance de la taxe d’aménagement, dont la création de surface taxable, la construction d’une piscine ou la réalisation de places de stationnement. Pour en savoir plus :
Pour votre information le taux communal de Vif est de 5% et le taux départemental est 2,5%.
A noter : Le montant de la taxe est établi par la Direction Départementale des Territoires (DDT)
Le permis de construire
Le permis de construire : Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
construction nouvelle d’une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
extension d’une construction existante créant plus de 40 m²
travaux ayant pour effet la création d’une surface comprise entre 20 m² et 40 m² et si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
construction impliquant des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Création de bassin ou piscine entre 10 m² et 100 m² de surface avec une couverture supérieure à 1,80 mètre de haut.
Création de bassin ou piscine supérieure à 100 m² de surface.
Changement de destination (entre les différentes destinations définies aux articles R.151-27 et 28 du Code de l’Urbanisme) avec travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade.Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Le permis de construire est le document administratif nécessaire pour réaliser un projet allant de la maison individuelle jusqu’à l’immeuble collectif, ou le bâtiment tertiaire, agricole, etc.
Il est délivré sous réserve du droit des tiers.Il revient au demandeur de vérifier à ce titre si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.Le permis de construire permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles régissant le droit à construire, notamment les règles d’urbanisme du PLU (Plan Local d’Urbanisme), surface, hauteur, aspect, destination de la construction, sécurité, règles du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)…
Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, la demande peut être intégrée au permis de construire.
Comment constituer le dossier de demande ?
Selon les cas, la demande de permis de construire doit être établie au moyen de l’un des formulaires suivants :
Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :
La demande doit être complétée par l’ensemble des documents limitativement énumérés sur la notice du formulaire. Le dossier comprend notamment les pièces suivantes :
PC1 ou PCMI1 : un plan de situation,
PC2 ou PCMI2 : un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier en trois dimensions avec les réseaux,
PC3 ou PCMI3 : un plan de coupe du terrain et de la construction,
PC4 ou PCMI4 : une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
PC5 ou PCMI5 : un plan des façades et des toitures,
PC6 ou PCMI6 : un document permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement existant.
PC7 ou PCMI7 : une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
PC8 ou PCMI8 : une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
Attention : d’autres pièces peuvent être exigibles selon votre projet, listées dans le bordereau des pièces jointes du formulaire Cerfa du permis de construire.
Selon l’opération, votre dossier devra également comprendre une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012). La RT 2012 est applicable à tous les bâtiments ou parties de bâtiments neufs chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants. Selon les cas, cette dernière devra être établie par un thermicien. Pour générer une attestation :
Pour toute opération concernant un établissement recevant du public (ERP), il est nécessaire de joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, plus d’informations :
Dans quels cas faut-il recourir obligatoirement à un architecte ?
Pour savoir si votre permis de construire doit être élaboré par un architecte, consultez la rubrique ci dessous, “Le recours obligatoire à l’architecte”.
Où déposer la demande de permis de construire ?
Le dossier complet doit être déposé à la Mairie de Vif ou envoyé par courrier, en minimum 5 exemplaires (selon les projets). Lors du dépôt du dossier, un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne le délai d’instruction de la demande vous est par la suite envoyé par mail ou par courrier.
Quel délai d’instruction ?
Le délai d’instruction commence à partir de la date de dépôt d’un dossier complet. Il est fixé à 2 mois pour une maison individuelle et à 3 mois dans les autres cas. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l’Architecte des Bâtiments de France, si votre propriété est située dans le périmètre des Monuments Historiques (Pour en savoir plus, consultez la rubrique M’informer sur la règlementation et les servitudes d’utilité publique > Le périmètre des monuments historiques ), ou si votre projet concerne un ERP. Aussi, l’administration dispose d’un mois à partir du dépôt pour vous notifier l’absence de pièces obligatoires : dès réception de ce courrier, vous avez 3 mois pour compléter votre dossier, sans quoi la demande fera l’objet d’un rejet tacite
Attention : le permis de construire peut également faire l’objet d’un sursis à statuer : cela permet de suspendre, pendant 2 ans, l’octroi d’une autorisation dans les cas où le projet compromettrait l’exécution du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) actuellement en cours d’élaboration.
L’obligation d’affichage et les recours
Le permis de construire doit être affiché sur le terrain de manière visible de l’extérieur dès la notification de l’autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm
L’affichage fait courir le délai de recours des tiers. Celui-ci commence à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Vos démarches avant de commencer les travaux (une fois le permis de construire accordé)
Vous pourrez démarrer les travaux après avoir adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier.
Vous devrez adresser au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au moyen du formulaire suivant. La Commune dispose ensuite de 5 mois à partir de la date de dépôt pour contester la conformité des travaux achevés.
Certains travaux entrainent la redevance de la taxe d’aménagement, dont la création de surface taxable, la construction d’une piscine ou la réalisation de places de stationnement.
Le permis de démolir permet aux communes de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant son développement, tout en sauvegardant son patrimoine.
Qu’est-ce qu’un permis de démolir ?
Le permis de démolir est un document administratif exigé pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs des communes peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. La demande de permis de démolir sera dans ces cas soumis à un examen spécifique de l’Architecte des Bâtiments de France, si votre projet est situé dans le périmètre des Monuments Historiques (Pour en savoir plus, consultez la rubrique M’informer sur la règlementation et les servitudes d’utilité publique > Le périmètre des monuments historiques ).
À savoir :
Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de déposer un permis de démolir. Le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition.
Le permis de démolir n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.
Comment constituer le dossier de demande ?
La demande de permis de démolir doit être établie au moyen du formulaire suivant :
Cette demande doit être complétée par l’ensemble des documents limitativement énumérés sur la notice du formulaire. Le dossier comprend notamment les pièces suivantes :
PD1 : un plan de situation du terrain,
PD2 : un plan de masse de la ou des constructions à démolir
PD3 : une photographie du ou des bâtiments à démolir.
L’ensemble des plans doit être fournit à l’échelle. D’autres pièces peuvent être exigibles selon votre projet.
Où déposer la demande de permis de démolir ?
Le dossier complet doit être déposé à la Mairie de Vif ou envoyé par courrier, en minimum 4 exemplaires. Le service urbanisme vous délivrera un récépissé de dépôt avec un numéro d’enregistrement qui mentionne le délai d’instruction de la demande, qui vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Quel délai d’instruction ?
Le délai d’instruction commence à partir de la date de dépôt d’un dossier complet. Il est fixé à 2 mois mais peut être augmenté notamment lorsque le service instructeur est amené à consulter l’Architecte des Bâtiments de France, si votre propriété est située dans le périmètre des Monuments Historiques (Pour en savoir plus, consultez la rubrique M’informer sur la règlementation et les servitudes d’utilité publique > Le périmètre des monuments historiques ). Aussi, l’administration dispose d’un mois à partir du dépôt pour vous notifier l’absence de pièces obligatoires : dès réception de ce courrier, vous avez 3 mois pour compléter votre dossier, sans quoi la demande fera l’objet d’un rejet tacite. L’instruction achevée, le Maire rend une décision sur l’autorisation de démolir. Cette dernière est également transmise au Préfet.
Chaque autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la démolition. Elle ne pourra être mise en œuvre que 15 jours après la date de transmission au Préfet.
Obligation d’affichage et recours :
Le permis de démolir doit être affiché sur le terrain de manière visible de l’extérieur dès la notification de l’autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm.
L’affichage fait courir le délai de recours des tiers. Celui-ci commence à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Vos démarches après l’achèvement des travaux :
Vous devrez adresser au Maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au moyen du formulaire suivant :
La Commune dispose ensuite de 5 mois à partir de la date de dépôt pour contester la conformité des travaux achevés.
Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
Une autorisation d’urbanisme est valable 3 ans à compter de la date de l’arrêté de délivrance.
Il faut que les travaux relatifs à l’autorisation aient débuté avant les 3 ans révolus. Vous avez la possibilité de demander une prorogation de délai. En effet, la durée de validité de votre autorisation d’urbanisme peut être prolongée une première fois, sur votre demande, pour une durée d’1 an. Ensuite, vous pouvez faire une seconde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans. La demande de prolongation doit être faite par courrier 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre première demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en Mairie. La Commune dispose de 2 mois pour répondre à votre demande.
Attention : la demande de prorogation ne peut intervenir que sur une autorisation d’urbanisme en cours de validité.
Aussi, l’autorisation d’urbanisme est périmée si les travaux ont été interrompus pendant une durée supérieure à 1 an.
Le recours obligatoire à l’architecte
Le recours à l’architecte est obligatoire dans certains cas pour des projets soumis à permis de construire. En effet, le projet n’aura jamais besoin d’être élaboré par un architecte s’il est sous régime de la déclaration préalable de travaux. Les personnes physiques (les particuliers) doivent recourir aux services d’un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations.
Construction neuve: le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m².
Travaux d’agrandissement sur construction existante: Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent la surface de plancher de l’ensemble à dépasser 150 m².
Les personnes morales doivent recourir aux services d’un architecte pour établir le projet architectural quel que soit le projet (construction ou travaux).
Les exploitations agricoles doivent recourir aux services d’un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations :
Construction neuve : le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire. Toutefois, le recours à un architecte n’est pas obligatoire si vous construisez ou modifiez pour vous-même :
une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m²,
des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².
Travaux d’agrandissement sur construction existante : Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser :
800 m² pour une construction à usage agricole,
2000 m² pour une serre de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m.
