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2. J’ai un projet

 

 

Quelle demande d’autorisation d’urbanisme déposer pour mon projet ?

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la Mairie. L’importance des travaux est notamment déterminée par la nature des travaux, et/ou la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Emprise au sol : il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Surface de plancher : La surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un immeuble collectif.

Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher.

Pas d’autorisation préalable

Vous n’avez aucune formalité à accomplir :

  • en-dessous de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créée (exemple : construction d’un abri de jardin de 4,50 m²)
  • pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires (exemple : nettoyage de la toiture)
  • pour l’aménagement d’un grenier ou d’une cave constitutifs de surface de plancher sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.
  • Pour les aménagements internes du bâtiment sans augmentation de la surface de plancher ou de l’emprise au sol.
  • Pour la création de bassin ou piscine inférieurs à 10 m² de surface, avec ou sans couverture.

Même si les travaux envisagés ne sont pas soumis à autorisation, ils doivent être conformes aux règlementations d’urbanisme en vigueur et servitudes d’utilité publique.

(Pour en savoir plus, consultez la rubrique M’informer sur la règlementation et les servitudes d’utilité publique ).

De plus, la structure ou le caractère démontable de l’installation ou la construction n’entre pas en compte : en effet, tout élément installé pour une durée excédant de 3 mois est soumis à autorisation d’urbanisme. En périmètre protégé des Monuments Historiques, cette durée est limitée à quinze jours.

(Pour en savoir plus, consultez la rubrique M’informer sur la règlementation et les servitudes d’utilité publique > Le périmètre des monuments historiques ).

 

La déclaration préalable

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance :

  • Construction nouvelle, telle un garage ou d’une dépendance, entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m² et 20 m²,
  • Extension dont la surface de plancher ou emprise au sol est comprise entre 20 m² et 40 m² et n’ayant pas pour effet de porter l’emprise au sol constitutive de surface de plancher ou la surface de plancher totale au-delà de 150m².
  • Extension d’une construction existante dont la surface de plancher ou emprise au sol constitutive de surface de plancher existante avant travaux supérieure à 150 m².
  • travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
  • aménagement d’un grenier non constitutif de surface de plancher et/ou entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
  • Création de bassin ou piscine entre 10 m² et 100 m² de surface ; sans couverture ou avec une couverture inférieure à 1,80 mètre de haut.
  • Installation, modification, remplacement d’une clôture ou d’un portail si la parcelle est située dans le périmètre des Monuments Historiques ( voir la section le périmètre des monuments historiques ).
  • Changement de destination (entre les différentes destinations définies à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme) sans travaux ou avec travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.
  • Transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.

 

 

 


 

Le permis de construire

Le permis de construire :  Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

  • construction nouvelle d’une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • extension d’une construction existante créant plus de 40 m²
  • travaux ayant pour effet la création d’une surface comprise entre 20 m² et 40 m² et si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
  • construction impliquant des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
  • Création de bassin ou piscine entre 10 m² et 100 m² de surface avec une couverture supérieure à 1,80 mètre de haut.
  • Création de bassin ou piscine supérieure à 100 m² de surface.
  • Changement de destination (entre les différentes destinations définies à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme) avec travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade.Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.

 

 


Le permis de démolir

Il est obligatoire pour toute démolition de construction sur la commune de Vif.


Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme

Une autorisation d’urbanisme est valable 3 ans à compter de la date de l’arrêté de délivrance.

Il faut que les travaux relatifs à l’autorisation aient débuté avant les 3 ans révolus. Vous avez la possibilité de demander une prorogation de délai. En effet, la durée de validité de votre autorisation d’urbanisme peut être prolongée une première fois, sur votre demande, pour une durée d’1 an. Ensuite, vous pouvez faire une seconde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans. La demande de prolongation doit être faite par courrier 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre première demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en Mairie. La Commune dispose de 2 mois pour répondre à votre demande.

Attention : la demande de prorogation ne peut intervenir que sur une autorisation d’urbanisme en cours de validité.

Aussi, l’autorisation d’urbanisme est périmée si les travaux ont été interrompus pendant une durée supérieure à 1 an.

Le recours obligatoire à l’architecte

Le recours à l’architecte est obligatoire dans certains cas pour des projets soumis à permis de construire. En effet, le projet n’aura jamais besoin d’être élaboré par un architecte s’il est sous régime de la déclaration préalable de travaux. Les personnes physiques (les particuliers) doivent recourir aux services d’un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations.

  • Construction neuve: le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m².
  • Travaux d’agrandissement sur construction existante: Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent la surface de plancher de l’ensemble à dépasser 150 m².

Les personnes morales doivent recourir aux services d’un architecte pour établir le projet architectural quel que soit le projet (construction ou travaux).

Les exploitations agricoles doivent recourir aux services d’un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations :

  • Construction neuve : le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire. Toutefois, le recours à un architecte n’est pas obligatoire si vous construisez ou modifiez pour vous-même :
    • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m²,
    • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².
  • Travaux d’agrandissement sur construction existante : Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser :
    • 800 m² pour une construction à usage agricole,
    • 2000 m² pour une serre de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m.